CONDITIONS GÉNÉRALES - dental24.ch
1. Informations générales
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après CG) règlent les droits et obligations entre Lifetrade GmbH, Schulstrasse 19, Frick, 5070 - Suisse (ci-après le fournisseur) et le client en ce qui concerne toutes les transactions entre les parties dans la boutique en ligne du fournisseur, accessible sur dental24.ch. Les CG constituent un élément intégrateur et complémentaire. En passant une commande, le client reconnaît que les présentes CG font partie intégrante du contrat.
1.2 Les CG sont valables dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
1.3 Les conditions générales de vente du client ou de tiers qui sont contraires ou dérogatoires aux dispositions suivantes ne sont pas applicables.
2. Enregistrement sur dental24.ch
2.1 Lors de la commande de marchandises et/ou de la création d'un compte client sur dental24.ch, le client est prié de s'inscrire et de fournir ses données personnelles.
2.2 Lors de la saisie des données personnelles requises pour l'enregistrement, le client est responsable de la véracité et de l'exhaustivité des informations. Il est tenu de traiter les données d'accès personnelles de manière confidentielle et de ne pas les mettre à la disposition de tiers non autorisés. La confirmation de l'inscription est faite immédiatement après l'envoi de l'inscription.
2.3 Le client doit s'abstenir de toute perturbation du site Internet de dental24.ch ou de toute utilisation des données accessibles en dehors de l'utilisation prévue sur la plate-forme concernée. Toute manipulation visant à obtenir des paiements non autorisés, des livraisons non autorisées ou d'autres avantages au détriment du fournisseur ou d'autres parties concernées peut, outre les conséquences juridiques, entraîner notamment la perte de l'accès à dental24.ch. Les clients sont autorisés à utiliser l'offre en ligne dans le cadre de la disponibilité respective. Le contenu peut être utilisé exclusivement à des fins privées et non commerciales.
2.4 Chaque client n'a droit qu'à un seul compte client. Le Fournisseur se réserve le droit de supprimer les données du Client, en particulier les enregistrements multiples, à tout moment et sans donner de raisons, ou de bloquer un nom d'utilisateur ou un mot de passe.
2.5 Il n'y a aucune revendication de disponibilité permanente du site web ou d'accès aux données ou autres services offerts. Le fournisseur ne garantit pas que le site web sera disponible sans interruption.
3. Offres / Commande / Confirmation et modification de commande
3.1 La seule énumération de la gamme de produits sous dental24.ch ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. La présentation sur Internet n'est pas contraignante.
3.2 La commande passée par le client via la boutique en ligne constitue une offre ferme de conclure un contrat de vente. Le client recevra alors une confirmation du fournisseur de la réception de la commande. Cette confirmation ne constitue pas une acceptation de l'offre par le fournisseur. Le fournisseur se réserve le droit de rejeter la demande sans en indiquer les raisons.
3.3 Le contrat est réputé conclu de manière juridiquement contraignante dès que le Fournisseur, après réception de la commande, confirme son acceptation au Client par écrit (confirmation de commande contraignante).
3.4 Le Fournisseur rappelle expressément que la conclusion du contrat est subordonnée à la disponibilité des articles ou produits par ses fournisseurs ou fabricants.
3.5 La confirmation de la commande, y compris les documents auxquels elle se réfère, est seule déterminante pour l'étendue et l'exécution de la commande et des services. Les services non inclus dans la confirmation de la commande seront facturés séparément au client.
3.6 Les produits sont toujours livrés selon un échantillon, une illustration ou un croquis. Des écarts sont inévitables, notamment en cas de commandes répétitives ou complémentaires, sauf accord écrit contraire du fournisseur. Le droit est également réservé aux informations/représentations incorrectes dues à des défauts techniques de l'infrastructure technique.
3.7 Les articles de les accessoires présentés dans la photo ne font pas partie de la gamme de produits, sauf s'ils sont explicitement énumérés et mentionnés. Les accessoires et les articles doivent être achetés séparément.
3.8 Les modifications ultérieures de la commande par le client ne lient le fournisseur que si celui-ci les accepte par écrit. Tous les frais découlant de la modification de la commande sont à la charge du client.
4. Prix
4.1 Les prix de vente indiqués dans la boutique en ligne/le site web sont des prix de livraison. Sauf disposition contraire, les frais d'expédition seront facturés en sus et seront à la charge du client. Les frais d'expédition sont indiqués séparément dans le processus de commande.
4.2 Le client est tenu de payer le prix en francs suisses (CHF), plus la TVA et les autres frais éventuels indiqués dans la confirmation de commande. La date de l'ordonnance s'applique pour la détermination du prix. Le fournisseur peut modifier les prix à tout moment sans préavis.
4.3 Le courrier ne fait pas partie du prix d'achat. Sous réserve de modifications techniques, d'erreurs et de fautes d'impression.
4.4 Sous réserve d'accords divergents, les prix sont indiqués brutto.
5. Conditions de paiement
5.1 Le Fournisseur accepte les modes de paiement indiqués au Client lors du processus de commande.
5.2 Tous les montants facturés sont dus immédiatement après l'envoi de la confirmation de commande.
5.3 Les paiements doivent être effectués à l'avance par carte de crédit, ou sauf accord contraire. Les délais de paiement doivent être respectés même si la livraison est retardée.
5.4 Les paiements sont effectués intégralement sur le compte désigné par le fournisseur sans déduction d'escompte, de frais, de taxes ou d'honoraires de quelque nature que ce soit.
5.5 Les réductions et les bons ne sont acceptés que dans les conditions indiquées sur le bon ou le reçu. La saisie d'un code de bon ou l'affirmation d'une remise a lieu pendant le processus de paiement. Les rabais qui ne sont pas réclamés dans le processus ne peuvent pas être accordés rétroactivement. Les réductions ne sont pas cumulables.
5.6 Si le client ne respecte pas son obligation de paiement, il sera en défaut sans autre rappel à l'expiration du délai de paiement fixé et sera tenu de payer les intérêts de retard légaux de 5 %, sauf convention contraire. Le fournisseur ne facture aucun frais pour le rappel de paiement unique. Pour le 1er rappel, 5,00 CHF et pour le 2e rappel, 20,00 CHF sont dus au titre des frais de rappel. Après le 64e jour de retard, le fournisseur est en droit d'engager un recouvrement de créances ou une autre action en justice. En cas de défaut ou de risque de défaut de paiement, le fournisseur est également en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution des produits. Le fournisseur se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.
5.7 La compensation sans le consentement du fournisseur est exclue.
5.8 Achat sur facture avec option de paiement partiel (POWERPAY)
MF Group / POWERPAY propose à titre de prestataire de paiement indépendant le type de paiement «Paiement sur facture». La facture de l’ordre vous permet tout simplement de régler votre achat en ligne par facture. Si vous renoncez à un paiement dans les délais impartis, vous obtiendrez à titre rétroactif le mois suivant une facture mensuelle avec un aperçu de la commande.
A la conclusion du contrat d’achat, POWERPAY prend en charge la créance sur facture et se charge du traitement des modalités de paiement. Dans le cadre de l’achat sur facture, vous acceptez en plus de nos CG, les GC de POWERPAY. (powerpay.ch/fr/agb).
Dans ce cas, vous recevrez la facture gratuitement par e-mail de POWERPAY, et non de Dental24. Avec l'achat sur compte, vous acceptez les conditions suivantes de POWERPAY, à condition d'avoir une adresse e-mail valide.
6. Réserve de propriété
6.1 Le fournisseur reste propriétaire des produits jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
6.2 Le Fournisseur est en droit de faire procéder à l'inscription dans le registre de réserve de propriété (ou dans un registre comparable à l'étranger) aux frais du Client s'il estime que sa créance est en danger.
6.3 Le client est tenu de prendre toutes les mesures et actions nécessaires pour protéger la propriété du fournisseur. En cas d'empiètement sur les droits de propriété du fournisseur (par exemple par saisie), le client doit en informer immédiatement le fournisseur et l'indemniser.
7. Délais et coûts de livraison
7.1 Le fournisseur attache une grande importance à la conservation soigneuse des informations sur la disponibilité et à leur affichage aussi précis que possible. Toutefois, en raison de goulets d'étranglement dans la production et la livraison, de données de stock incorrectes ou d'autres raisons, des retards de livraison peuvent survenir. Toutes les informations sur les délais de livraison sont donc non contraignantes et sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Le délai de livraison commence à courir à la conclusion du contrat, mais au plus tôt après réception de toutes les informations, documents et acomptes requis par le client. Les produits sont considérés comme livrés au moment où ils sont remis à la poste ou à un autre transporteur.
7.2 Les produits sont expédiés ou livrés à l'adresse de livraison fournie par le client au moment de la commande. La livraison sera effectuée à l'appartement.
7.3 Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00 par transporteur/courrier. À la demande du client, des dates de livraison spéciales peuvent être convenues pour un montant forfaitaire de 50,00 CHF. Le client est généralement informé de la fenêtre horaire (livraison le matin ou l'après-midi) de la livraison environ 1 à 2 jours avant la livraison.
7.4 La livraison et l'expédition en Suisse sont effectuées aux frais indiqués dans chaque cas. Ils sont énumérés avant que la commande ne soit passée. Pour l'expédition et les livraisons à l'étranger, les informations données doivent être considérées comme un prix indicatif ; pour des informations sur des prix spécifiques, le fournisseur doit être contacté directement. Les coûts indiqués à l'avance peuvent être ajustés aux coûts réels encourus après la livraison ou l'expédition. Tous les droits de douane et autres frais et/ou taxes sont à la charge du client.
7.5 En cas de retard de livraison, le client sera informé par le fournisseur dans les plus brefs délais. Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, le Fournisseur est également autorisé à effectuer des livraisons partielles à ses frais, dans la mesure où cela est raisonnable pour le Client. En cas d'indisponibilité définitive des produits commandés (par exemple, en raison d'un défaut ou d'une rupture de stock), les paiements effectués seront remboursés intégralement, mais aucun autre frais ne sera pris en charge.
7.6 Si une livraison ne peut être effectuée au destinataire, une nouvelle livraison sera effectuée, le client devant alors supporter la totalité des frais supplémentaires encourus. Cela s'applique en particulier au cas où le client a fourni des coordonnées incorrectes lors de la commande.
7.7 Le client garantit que les conditions de livraison sans effort particulier sont données par le client.
7.8 Les retards de livraison donnent au client le droit de résilier le contrat par écrit uniquement après avoir fixé un délai de grâce d'au moins 12 semaines. La responsabilité du fournisseur pour les coûts causés par un retard est exclue. Les retards de livraison jusqu'à 12 semaines ne donnent pas droit à une réduction.
8. Emballage et transport
8.1 Les marchandises sont emballées par le fournisseur aux frais de ce dernier. L'emballage utilisé est celui que le fournisseur juge approprié.
8.2 Le transport est effectué aux frais et aux risques du client. Lors d'une commande dans la boutique en ligne, la livraison est effectuée à l'appartement/maison. Le fournisseur utilise les moyens de transport qu'il juge appropriés.
8.3 Les réclamations dues à des dommages de transport doivent être faites par écrit immédiatement après la réception de la marchandise par le client à la poste ou au transitaire.
8.4 Le Client est tenu de communiquer en temps utile au Fournisseur toute demande spéciale relative au transport, à l'emballage et à la livraison (par exemple, livraisons expresses ou partielles, heures d'arrivée spéciales, moyens de transport, emballages ou destinations spéciaux, etc. Le fournisseur n'est pas obligé de prendre en compte les demandes spéciales.
9. Essais et acceptation des produits
9.1 Le fournisseur doit inspecter les produits avant l'expédition, dans la mesure où cela est d'usage.
9.2 Le client doit vérifier soigneusement les produits pour tout défaut immédiatement après la réception. Toute réclamation doit être signalée au fournisseur immédiatement, au plus tard dans les 3 jours suivant la réception des produits, par écrit et de manière détaillée par lettre recommandée ou par e-mail à info(at)dental24.ch (les défauts doivent être consignés au moyen d'une photographie). Si le client ne fait pas une telle réclamation, les produits livrés seront considérés comme exempts de défauts et approuvés, sous réserve de tout vice caché.
9.3 Les défauts qui apparaissent ultérieurement et qui ne sont pas détectés par le Client à la réception des Produits et qui n'auraient pas pu être détectés même si un contrôle adéquat avait été effectué avec tout le soin nécessaire conformément à la clause 9.2, doivent être notifiés par le Client au Fournisseur par écrit et par courrier recommandé immédiatement après leur détection.
10. Droit de retour
10.1 Le client dispose d'un droit de rétractation dans les 14 jours civils suivant la réception des marchandises. Le délai est respecté si le client envoie la révocation dans le délai par écrit par e-mail à info(at)dental24.ch ou par lettre à Lifetrade GmbH, Schulstrasse 19, 5070 Frick. La révocation ne doit pas nécessairement contenir un motif.
10.2 Le client doit renvoyer la marchandise dans un délai de 14 jours calendaires dans l'emballage d'origine non ouvert, avec tous les accessoires et accompagnée de la facture à l'adresse de retour suivante : dental24.ch, c/o Lifetrade GmbH, Schulstrasse 19, 5070 Frick. L'expédition de retour se fait aux frais et aux risques du client. Les paiements déjà effectués seront remboursés au client dans un délai de 30 jours civils (uniquement le coût des marchandises, hors frais d'expédition), à condition que Lifetrade GmbH ait déjà reçu les marchandises retournées ou que le client puisse fournir une preuve d'envoi. L'impression supplémentaire de papiers retour prêts à l'emploi est volontairement évitée pour des raisons d'efficacité mais aussi pour des raisons environnementales.
10.3 La société Lifetrade GmbH se réserve le droit d'exiger un dédommagement approprié pour les dommages, l'usure excessive ou la dépréciation dus à une utilisation inappropriée et de déduire la dépréciation du prix d'achat déjà payé ou de facturer le client.
11. Exclusion de toute autre responsabilité
À l'exception de la responsabilité, dans les limites autorisées par la loi, toute responsabilité du fournisseur et de ses auxiliaires envers le client est exclue, y compris en particulier la responsabilité pour les dommages qui ne sont pas survenus aux produits eux-mêmes (tels que les dommages indirects causés par un défaut), pour le manque à gagner ou pour d'autres pertes financières du client.
12. Droit d'auteur
Le fournisseur se réserve tous les droits sur les descriptions de produits, les images, les photos, les textes et les données médiatiques de dental24.ch, en particulier les droits de rédaction et de publication.
13. Protection des données
Le Fournisseur attire l'attention du Client sur le fait que les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat peuvent être collectées, traitées et utilisées pour l'exécution des obligations découlant du contrat d'achat, ainsi qu'à des fins de marketing. En acceptant les CG, le client accepte le transfert de données à des tiers (par exemple, des partenaires logistiques) à des fins opérationnelles nécessaires.
14. Retrait du contrat
14.1 Le client peut annuler une commande dans la boutique en ligne dans les 24 heures suivant la réception de la confirmation de commande, sans frais, par courrier recommandé et par écrit.
14.2 Si le client résilie le contrat en temps voulu, il est tenu de retourner à ses frais, dans un délai maximum de 7 jours, les marchandises qui lui ont déjà été livrées, non ouvertes, complètes et non endommagées, à l'entrepôt du fournisseur (dans leur emballage d'origine ou en état de transport). Le client peut également demander le transport de retour par le fournisseur à ses propres frais (dans ce cas, le fournisseur a le droit de compenser les frais de transport avec le prix d'achat).
14.3 Le remboursement d'un achat en ligne s'effectue au moyen d'un bon d'achat en ligne. Un remboursement en espèces est exclu dans les deux cas.
15. Modifications et ajouts
Le fournisseur se réserve expressément le droit de modifier les présentes CG à tout moment et d'appliquer immédiatement les CG modifiées.
16. Lieu de juridiction et droit applicable
16.1 Le lieu de juridiction exclusif du Client pour les litiges résultant de ou en relation avec le présent contrat est le siège social du Fournisseur, actuellement Schulstrasse 19, Frick, 5070. Le Fournisseur est unilatéralement autorisé à poursuivre le Client en tout autre lieu.
16.2 Le présent accord est régi par le droit suisse, à l'exclusion des règles de droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (la "Convention de Vienne").
17. Kontakt
Si vous avez des questions concernant ces CG, veuillez contacter: https://dental24.ch/fr/Impressum/